Approbation en première lecture de l’avant-projet de décret portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse

Sur proposition du Ministre de l’Aide à la jeunesse, Rachid Madrane, le Gouvernement a approuvé ce mardi, en première lecture, l’avant-projet de décret portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse.

Suite de la 6ème réforme de l’État, la Fédération Wallonie-Bruxelles s’est vu attribuer une nouvelle compétence en matière de protection de la jeunesse: elle est désormais compétente pour déterminer les mesures qui peuvent être prises à l’égard des mineurs qui ont commis un fait qualifié d’infraction.

Il était donc nécessaire de prendre un nouveau décret pour intégrer ces nouvelles compétences.

C’était là aussi une occasion de parfaire le modèle de l’Aide à la Jeunesse en actualisant le décret de 1991 tout en en préservant les principes essentiels.

L’avant-projet de décret a donc pour objet d’exercer la nouvelle compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles à l’égard des jeunes ayant commis un fait qualifié d’infraction avant l’âge de dix-huit ans, mais également de renforcer la politique de prévention en faveur des jeunes et de leurs familles et d’améliorer les règles applicables en matière d’aide consentie et d’aide contrainte aux enfants en difficulté et en danger.

Le texte présenté au Gouvernement a fait l’objet d’une large concertation durant près de 7 mois au sein de Conseil Communautaire de l’Aide à la Jeunesse (CCAJ), regroupant l’ensemble du secteur. L’avis du CCAJ a été pris largement en compte dans le texte adopté par le Gouvernement.

Par ailleurs , le Gouvernement a choisi d’intégrer toutes les dispositions relevant de la compétence de la Communauté française en matière de « protection de la jeunesse », au sens de la loi spéciale de réformes institutionnelles (protection sociale et protection judiciaire), dans un même décret établissant un code, dans un souci de cohérence et de lisibilité.

Le recours à un code permet :

– de mettre en évidence les principes fondamentaux communs à toutes les actions de la Communauté française en la matière (Livre préliminaire) ;

– de distinguer les volets principaux de cette politique, à savoir les actions de prévention, les mesures d’aide aux enfants en difficulté et en danger (aide volontaire ou consentie),  les mesures de protection des enfants en danger (aide contrainte ou imposée) et les mesures de protection des jeunes poursuivis du chef d’un fait qualifié d’infraction (Livres Ier à V) ;

– de prévoir des dispositions communes à ces différents volets, qui concernent essentiellement l’organisation du secteur (Livres VI à VIII).

Le texte va être à présent soumis au Conseil d’Etat.

NL