Un transfert de compétence réussi
Le 1er janvier 2015, la compétence des Maisons de Justice a été transférée du Fédéral vers la Fédération Wallonie-Bruxelles, suite à la sixième réforme de l’Etat.
Créées en 1999, les Maisons de Justice rassemblent plusieurs services judiciaires au sein d’une seule et même structure. Elles ont pour objectif de rendre la justice plus accessible aux citoyens, plus ouverte et plus efficace.
Parmi ses missions, les Maisons de justice sont en charge de l’exécution des peines et mesures alternatives à l’emprisonnement (surveillance électronique, probation, peine de travail, libération conditionnelle, etc…). Elle gère également l’accueil des victimes. Via ses missions civiles, elle assiste le Tribunal de la famille dans sa prise de décision en cas de désaccord lié aux enfants (lieu d’habitation, exercice de l’autorité parentale etc.).
La Maison de Justice représente la « première ligne de la justice ». J’aime à dire que les Maisons de Justice, constitue le volet humain de l’appareil judiciaire, tant pour les victimes que pour les auteurs d’infractions.
La Fédération Wallonie-Bruxelles compte 13 Maisons de Justice (12 en Région wallonne et 1 à Bruxelles), qui emploient 650 agents. Aujourd’hui, ce ne sont pas moins de 34.500 nouveaux dossiers par an qui leur sont confiés. En plus des treize Maisons de Justice réparties sur tout le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles, l’Administration Générale des Maisons de Justice compte une administration centrale ainsi que le Centre de Surveillance Electronique (CSE).
Un des défis était donc de réussir le transfert de compétences autant pour les personnes suivies que pour le personnel des Maisons de Justice et de profiter de cette opportunité pour apporter plus de cohérence en regroupant les différentes missions dans la nouvelle administration générale des Maisons de Justice.
Ce transfert s’est déroulé sans encombre. On peut même dire que la situation générale des Maisons de Justice s’est nettement améliorée depuis le transfert.
Plusieurs Maisons de justice ont trouvé de nouvelles implantations. Ces déménagements se sont inscrit dans une volonté globale d’offrir à nos assistants de justice, des conditions de travail optimales ainsi qu’aux justiciables un accueil de qualité dans des bâtiments adaptés.
Quant au personnel des Maisons de justice, il devait être équipé au mieux pour remplir ses missions, qui sont souvent délicates mais essentielles et être suffisamment nombreux pour effectuer un travail de qualité.
C’est pourquoi, j’ai renforcé le personnel des Maisons de Justice avec l’engagement de plus de 100 personnes au cours de cette législature.
Le radicalisme au centre des préoccupations
Mise en place d’un centre d’aide et de prise en charge des radicalismes violents
Cette législature a été marquée par la problématique de la radicalisation, qui me concerne à double titre, en tant que Ministre de l’Aide à la Jeunesse et des Maisons de Justice.
Le choc violent créé par la vague d’attentats meurtriers qui ont frappé nos démocraties occidentales ont obligé la Fédération Wallonie-Bruxelles, comme tous les acteurs, à s’interroger sur les raisons qui poussent des jeunes, qui sont pour la plupart nés dans nos sociétés, à vouloir détruire le monde dans lequel ils ont grandi, et à réfléchir aux dispositifs mis en place ou à renforcer, pour prévenir de tels basculements dans la haine et la violence.
Il nous fallait travailler à la compréhension des causes de ce basculement, à leur prévention, à travers l’éducation, le soutien, l’aide et la protection. Ce sont là les missions centrales de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
En janvier 2015, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a donc été le premier niveau de pouvoir à adopter une stratégie préventive transversale de lutte contre le radicalisme.
Il fallait outiller nos acteurs de terrain pour faire face à l’ampleur du phénomène. Etre capable de soutenir les familles, les proches, quand ils souhaitent de l’aide. Et être capable de prendre en charge l’individu tenté par la radicalisation ou qui y a succombé.
C’est pourquoi, en janvier 2016, j’ai décidé de mettre en place le centre d’aide et de prise en charge des personnes concernées par le radicalisme et l’extrémisme violents (CAPREV) au sein de l’Administration des Maisons de Justice, pour assurer à la fois le soutien aux proches, aux familles et aux intervenants de première ligne (moniteur sportif, moniteur de maison de jeunes, enseignants etc…), et la prise en charge systématique et individualisée des personnes en voie de radicalisation violente.
Ce service, qui rassemble une équipe composée de psychologues, de criminologues, de politologues, de juristes, de chercheurs ou encore d’assistants sociaux, n’est pas un centre résidentieldans lequel des personnes radicalisées sont enfermées le temps de la prise en charge. Ce n’est pas non plus un centre de déradicalisation. Il ne prétend pas reprogrammer complètement la vision du monde et le système de pensée des personnes prises charge.
Par contre, il est possible d’amener quelqu’un qui serait prêt ou qui a été prêt à recourir à la violence à renoncer à celle-ci. C’est pourquoi le CAPREV préfère parler de désengagement de la violence.
La première mission de ce service est donc d’assurer un accueil téléphonique accessible aux particuliers et aux professionnels qui rencontrent la problématique du radicalisme violent.
Sa deuxième mission est d’assurer un soutien psycho-social aux personnes qui en feraient la demande via le numéro vert. Il s’agit par exemple d’offrir du soutien et de l’écoute aux personnes inquiètes à propos d’un membre de leur entourage ou de répondre aux besoins psychologiques et sociaux des individus radicalisés.
Troisième mission, le CAPREV prend en charge des personnes en voie de radicalisation violente afin d’initier un parcours de désengagement. Cela peut se faire sur base consentie, mais aussi sur base contrainte, par la mise en œuvre des conditions spécifiques assorties aux mandats judiciaires liés au terrorisme ou au radicalisme.
Nous travaillons sur-mesure, au cas par cas, car chaque histoire est singulière. Le parcours de désengagement qui est construit avec les personnes prises en charge est une trajectoire individuelle qui peut intervenir dans l’ensemble des domaines de la vie.
Cette mission, c’est l’Administration des Maisons de Justice, avec ses partenaires associatifs, qui était la mieux placée pour la remplir.
Depuis son accessibilité à l’attention des professionnels en décembre 2016 et des particuliers en janvier 2017, le CAPREV a pu enregistrer près de 1000 appels et a ouvert plus de 150 dossiers en termes d’accompagnement.
C’est une responsabilité énorme que nous avons choisie de prendre, parce qu’on ne pouvait rester sans réponse. Mais c’est aussi un défi incroyablement difficile, parce que bien évidemment, personne, dans le monde, n’a de “recettes” toute faites pour faire face à ce phénomène, pour soutenir les familles, pour empêcher le basculement de certains de nos jeunes, pour leur permettre aussi de sortir de la haine meurtrière.
Lutter contre le radicalisme en prison
Tous les observateurs le dénoncent, la prison est devenue un lieu de radicalisation. C’est pourquoi, j’ai voulu renforcer les équipes des services d’aide aux détenus afin d’implémenter des parcours de désengagement au sein des prisons.
Un budget de près de 500.000 euros a été consacré à partir de 2017 au renforcement des SAD par l’engagement de 10 équivalents temps plein répartis à Tournai, Mons, Charleroi, Bruxelles, Nivelles, Liège, Neufchâteau, Huy et Namur afin de travailler spécifiquement sur ces dossiers.
Travailler à la réinsertion des détenus
Malheureusement, force est de constater, que la prison telle qu’elle est organisée aujourd’hui n’est pas toujours la réponse la plus appropriée. Si l’enfermement est nécessaire – pour défendre la société et comme peine – il faut qu’il soit mis à profit pour travailler à la réinsertion du détenu.
La prison ne peut être une parenthèse vide où rien ne se passe. Il faut que le détenu puisse préparer sa réinsertion dès son entrée en prison. C’est la meilleure façon d’éviter la récidive et de mieux protéger la société.
L’aide sociale aux détenus qui s’exerce dans les prisons est à cet égard primordiale. Elle contribue à promouvoir le droit à l’éducation, à la formation, à la santé, à l’enseignement mais aussi aux activités sportives et culturelles, ainsi qu’à tout ce qui peut préparer le détenu à sa sortie de prison. Car un détenu qui sort de prison en ayant acquis des qualifications sera bien plus à même de se débrouiller et de sortir du milieu de la délinquance qu’un autre.
Mais au vu de l’architecture institutionnelle de notre pays, l’ensemble des services proposés aux détenus relèvent de différentes compétences et de différents niveaux de pouvoir, à savoir la Région Wallonne, la Région bruxelloise, la Fédération Wallonie-Bruxelles, la COCOF et la COCOM.
Il était donc essentiel d’activer des espaces de concertation afin d’assurer le suivi et la coordination des activités en prison et de pouvoir formuler un projet politique concret et cohérent. C’est pourquoi, j’ai relancé, en 2016, la « Conférence interministérielle (CIM) visant la coordination des politiques d’intervention en lien avec le milieu carcéral » qui est composé de 11 Ministres francophones compétents dans les matières qui s’exercent dans les établissements pénitentiaires et qui ne s’était plus réunie depuis 2010.
Depuis la réactivation de cet espace de concertation, l’offre de formations dans les prisons ainsi que les budgets qui y ont été consacrés ont été fortement augmentés, soit une augmentation de 2,4 millions en deux ans.
Faire entrer le sport en prison
On sait que le sport est un excellent moyen de travailler à la réinsertion des détenus.
Etant Ministre des Sports et des Maisons de Justice, j’ai voulu faire entrer le sport en prison via une collaboration entre l’Adeps ou les fédérations sportives et les directions de prison.
14 établissements pénitentiaires ont montré un vif intérêt pour développer des programmes particuliers de sport ainsi que de l’acquisition ou du prêt de matériel.
Depuis le mois de septembre 2017, des programmes d’athlétisme, de basket-ball et de rugby sont en cours à Lantin, Forest, Jamioulx et Marche-en-Famenne.
Un budget annuel de 100.000 € a été debloquépour ces activités.
Maison de désistance
Lorsque l’on analyse le parcours judiciaire des personnes en Belgique, on se rend compte qu’une série de dispositifs existe pendant la détention et après la détention.
Mais un maillon important de cette chaîne judiciaire est absent, c’est celui qui se situe à la sortie de prison et donc au moment de la reprise de la vie en société.
Or, on sait que cette période est cruciale pour aider le justiciable à remettre un pied à l’étrier dans la société. C’est bien ce que propose ces « Maisons de désistance ».
L’idée est de prévoir des endroits d’hébergement pour les ex-détenus qui le souhaitent. L’objectif premier est de favoriser la réinsertion des anciens détenus et de limiter la récidive.
Ces maisons de désistance permettront de combler une lacune dans l’arsenal de mesures actuelles mais doivent évidemment se construire dans la continuité des projets existants – je pense aux projets qui sont portés par l’aide aux détenus et l’aide sociale aux justiciables.
Les maisons de désistance constituent donc un outil supplémentaire pour faciliter la réintégration progressive des ex-détenus dans la société.
Après avoir défini le projet, il nous fallait un lieu pour le développer. La région bruxelloise a été choisie pour la mise en place du projet pilote.
Des recherches ont été effectuées afin de trouver un bâtiment pouvant accueillir le projet. Après plusieurs mois, nous avons trouvé quelques bâtiments qui pourraient convenir mais nous sommes en train d’examiner lequel correspond le mieux aux besoins du projet.
Le démarrage du projet pilote pourra donc avoir lieu fin de l’année 2019.
Un meilleur soutien aux victimes
Depuis la 6eme réforme de l’Etat, les Maisons de Justice sont compétentes pour deux aspects importants du soutien aux victimes en Belgique francophone, à savoir l’aide et l’accueil des victimes.
Les évènements tragiques que nous avons connus avec les attentats, qui ont touchés de nombreux pays, nous rappellent combien il est important que les pouvoirs publics accordent aux victimes toute l’attention qui leur revient.
Le morcellement des compétences en matière de prise en charge des victimes engendre parfois une confusion ou un manque de lisibilité chez les victimes.
Or, il est tout à fait insupportable qu’une personne déjà victime de par le traumatisme qu’elle a subi, doive l’être une seconde fois par un manque d’information à sa disposition, il faut éviter une victimisation secondaire.
Je me devais donc d’essayer, à mon niveau, de leur simplifier la vie et de mieux les informer sur les différents services existants.
Un Site Internet pour les victimes
Lorsque j’ai hérité de ces compétences, je me suis rendu compte qu’il n’existait plus d’endroit, de portail qui centralisait les informations concernant la prise en charge des victimes d’infractions par les pouvoirs publics.
C’est pourquoi, j’ai chargé mon administration de créer un site Internet (http://www.victimes.be) dédié aux victimes sur lequel toute personne concernée peut à la fois trouver de l’information pertinente pour faire face aux difficultés rencontrées et surtout savoir où trouver de l’aide, ce qui n’existait pas, ou plus, jusqu’à aujourd’hui. L’ensemble des étapes auxquelles une victime peut être confrontée, du dépôt de la plainte à l’indemnisation y sont expliquées.
Par ailleurs, nous avons créé des supports visuels afin de faire connaître le site Internet au plus grand nombre. Des flyers et des affiches ont été diffusés dans différents endroits sur le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles comme les Maisons de justice, les services de police, les plannings familiaux, les cabinets médicaux, les hôpitaux, ainsi que tous nos services partenaires, …
Les données chiffrées relatives à la fréquentation du site http://www.victimes.be depuis mars 2017 à décembre 2018 démontrent que cela répondait à un besoin:
- 19 206 visites au total depuis l’ouverture du site
- 14 805 utilisateurs
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Accords de coopération pour l’assistance aux victimes
Au vu de la multiplicité des autorités (fédérales, régionales, locales) et des acteurs (policiers, magistrats, travailleurs sociaux) concernés, les questions de concertation et de coordination entre les services sont bien entendu cruciales. C’est également ce qui est ressorti de la Commission Attentat dans la gestion de la prise en charge des victimes d’attentats en Belgique.
J’ai donc décidé de relancer les discussions avec les autorités fédérales, wallonnes et bruxelloises afin de mettre sur pied un accord de coopération pour mieux encadrer et coordonner la prise en charge des victimes.
L’objectif visé était d’aboutir à une collaboration structurelle entre les différents niveaux de pouvoir en charge de la thématique des victimes afin de leur offrir un accompagnement parfaitement coordonné et de qualité.
Cet accord poursuit, à cette fin, deux objectifs principaux qui sont de prévoir un modèle de collaboration, d’orientation et de renvoi entre les différents services d’assistance aux victimes et d’apporter une reconnaissance officielle aux structures de concertation existantes.
Les accords de coopération ont été approuvés par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ils suivent donc à présent leur parcours en vue de leur adoption par le Parlement avant la fin de cette législature.
Création d’un guichet central pour les victimes de terrorisme et de catastrophes majeures
En cas d’attentats terroristes ou de catastrophes majeures, l’expérience nous a malheureusement appris qu’il est important, étant donné le nombre important de victimes et de proches et les nombreuses démarches qu’ils doivent entreprendre, qu’ils puissent s’adresser, après la première phase aiguë, à un seul point de contact central capable de les guider. Jusqu’à présent, les victimes ne trouvaient pas aisément leur chemin vers les services spécialisés pour les soins aux victimes.
C’est la raison pour laquelle les autorités, dans la foulée d’un attentat terroriste ou d’une catastrophe majeure, pourront désormais activer un guichet central permettant de regrouper les différents services concernés par l’aide et la prise en charge des victimes. Le guichet sera composé de collaborateurs issus du parquet fédéral et des Communautés flamande, française et germanophone qui collaboreront étroitement de manière à guider les victimes dans leur démarche.
Le guichet central sera disponible pour les victimes via différents canaux (site Internet, e-mail, téléphone, etc.). Il répondra aux questions les plus fréquemment posées et veillera à l’enregistrement adéquat des victimes. Une personne de référence pourra être désignée pour quiconque le souhaite. Il s’agira d’un collaborateur issu des Communautés chargé d’informer la victime sur toutes les démarches qu’il convient d’entreprendre et sur les différents types d’aide disponibles. Il est également chargé de soutenir la victime durant tout son parcours et de l’orienter vers les services compétents en fonction de ses demandes et de ses besoins. Le guichet central sera également accessible aux victimes étrangères.